Conditions d'annulation : Personnalisée
Si, avant le début de la période d'affrètement, tel que défini à la première page du présent Contrat, le PROPRIÉTAIRE notifie son annulation par le biais du (le cas échéant), et si l'annulation est due à un cas de force majeure, le recours prévu au point (b) ci-dessus s'applique.
e) Si l'annulation est motivée par un autre motif que la force majeure, l'AFFRÉTEUR aura droit au remboursement sans intérêts de l'intégralité des paiements effectués au PROPRIÉTAIRE ou à la Partie Prenante, ainsi qu'à des dommages et intérêts forfaitaires calculés et payés immédiatement selon le barème suivant :
trente (30) jours ou plus avant le début de la période d'affrètement, un montant équivalent à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix d'affrètement.
plus de quatorze (14) jours mais moins de trente (30) jours avant le début de la période d'affrètement, un montant équivalent à trente-cinq pour cent (35 %) du prix d'affrètement.
quatorze (14) jours ou moins avant le début de la période d'affrètement, un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) des frais d'affrètement.